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Définissez la réforme de la fiscalité de l'urbanisme
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Définissez la réforme de la fiscalité de l'urbanisme
| Auteurs | Messages |
|---|---|
| Anonyme | Posté à 17h10 le 05 Oct 14 |
Membre inscrit le 09/06/2013 Messages : 0 Localisation : | Salut! Définissez la réforme de la fiscalité de l'urbanisme |
| newton | Posté à 14h34 le 07 Oct 14 |
Membre inscrit le 08/08/2013 Messages : 2200 Localisation : | Compte tenu du coût pour la collectivité des opérations d'aménagement et de construction (création de voiries et de réseaux permettant la viabilisation des terrains, création d'équipements engendrés par la présence de nouveaux habitants ou d'entreprises) ainsi que des plus values apportées aux propriétés par la réalisation de ces investissements publics, les autorisations d'urbanisme sont généralement assujetties à une fiscalité particulière, telles que la Taxe locale d'équipement (TLE), remplacée, à partir du 1er mars 2012, par la taxe d'aménagement, ou la Participation pour voirie et réseaux (PVR). Ces taxes, qui sont liées à l'opération de construction et qui figurent généralement dans le permis de construire, sont indépendantes des impôts locaux, tels que la taxe foncière. Voir la totalité de l'article ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l'urbanisme_en_France#Fiscalit.C3.A9_de_l.27urbanisme |
| Samomoi |
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