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Qu’appelle-t-on le code civil

Auteurs Messages
Anonyme Posté à 14h41 le 31 Jan 15

Membre inscrit le 09/06/2013
Messages : 0
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Salut!
Qu’appelle-t-on le code civil ?
aminata Posté à 10h22 le 01 Feb 15

Membre inscrit le 25/08/2013
Messages : 94
Localisation :
Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du droit civil. Il s'agit du texte qui définit les bases du droit civil.
Samomoi

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